Conditions contractuelles
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre LACOUR Théo Guy Maurice, exerçant sous le nom commercial CSA Marketing Agency (Caribbean Social Agency), auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 978 847 150 00015, sis 1439 Route de la Grippière (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire propose les services suivants :
La nature précise des prestations est définie dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
Toute commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le Client et du paiement de l'acompte ou du premier mois (selon la formule).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui lui paraîtrait contraire à ses valeurs ou à la loi en vigueur.
Les prix indiqués sont en euros, hors TVA (l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA — article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site caribbean-social-agency.com au moment de la commande.
Le service "2 campagnes Facebook Ads" est proposé à 300€ au lieu de 1 200€ dans le cadre d'une offre exclusive limitée aux 10 premiers clients.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Les délais courent à compter de la réception complète des éléments nécessaires (contenus, accès, validation des maquettes).
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission conformément aux règles de l'art et à apporter tout le soin nécessaire à l'accomplissement des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant le retour sur investissement (ROI) des campagnes publicitaires, qui dépend de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, qualité des produits/services du Client).
Pendant la durée de l'engagement (12 mois), les sites web créés restent hébergés et maintenus par le Prestataire. À l'issue de l'engagement, et après règlement complet, le Client devient pleinement propriétaire du site, de son code source et de son contenu.
Le Prestataire conserve le droit de citer le Client comme référence et d'utiliser des captures d'écran du projet à des fins de présentation commerciale (portfolio), sauf opposition écrite du Client.
Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes les informations stratégiques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de la prestation.
Les formules de création de sites web font l'objet d'un engagement ferme de 12 mois. Toute résiliation anticipée du fait du Client entraîne le règlement des mois restants jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Au terme des 12 mois, le contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles, résiliables avec un préavis de 30 jours.
La prestation à 300€ est ferme et définitive après lancement des campagnes. En cas d'arrêt anticipé du fait du Client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne réseau majeure, cyberattaque, blocage des plateformes Meta/Facebook, catastrophe naturelle, etc.) rendant impossible l'exécution des prestations.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation effectivement payée par le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de réputation, etc.).
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique distincte. Consultez notre Politique de confidentialité.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ainsi que pour les services personnalisés selon les spécifications du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : avril 2025